Rectificat... In Kraft
EU Richtlinien (Directives)

Rectificatif à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009)

Metadata

Untertitel: ST/5085/2026/INIT
Dokumentdatum: 03.02.2026
Veröffentlichungsdatum: 03.02.2026

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Version 03.02.2026

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