Rectificat... In Kraft
EU Richtlinien (Directives)

Rectificatif à la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (JO L 298 du 16.10.2014)

Metadata

Untertitel: C/2017/3990
Dokumentdatum: 10.06.2017
Veröffentlichungsdatum: 10.06.2017

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Version 10.06.2017

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