Rectificat... In Kraft
EU Verordnungen (Regulations)

Rectificatif au règlement (CE) n 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO n L 349 du 31. 12. 1994.)

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Dokumentdatum: 23.02.1995
Veröffentlichungsdatum: 23.02.1995

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