Rectificat... In Kraft
EU Verordnungen (Regulations)

Rectificatif au règlement (CEE) n 3716/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n 409/86 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (JO n L 351 du 20.12.1991.)

Metadata

Dokumentdatum: 05.02.1992
Veröffentlichungsdatum: 05.02.1992

Versionsverlauf

1992

Version 05.02.1992

Work document date